Article 3 (Décision n° 2007-506 du 24 juillet 2007 autorisant la société Touraine Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Tours)

Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe à la présente autorisation est fixé au 23 mars 2016.