Article 1 (Décret n° 2007-1310 du 4 septembre 2007 fixant le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable)

Le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé :
1° A compter du 1er janvier 2004, à 772 EUR par mois, soit 9 264 EUR pour l'année considérée ;
2° A compter du 1er janvier 2005, à 785 EUR par mois, soit 9 420 EUR pour l'année considérée ;
3° A compter du 1er janvier 2006, à 799 EUR par mois, soit 9 588 EUR pour l'année considérée ;
4° A compter du 1er janvier 2007, à 813 EUR par mois, soit 9 756 EUR par an.