L'article R. 232-28 du même code est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « recense les » sont remplacés par les mots : « participe à la détermination des » et les mots : « propose au vice-président du Conseil d'Etat les » par les mots : « à la définition des » ;
2° Au 5°, les mots : « du cadre national des personnels des préfectures » sont remplacés par les mots : « nationales des corps de l'intérieur et de l'outre-mer » et les mots : « de ce cadre » sont remplacés par les mots : « de ces corps » ;
3° Au 6°, les mots : « relatives à l'organisation et au fonctionnement des greffes des tribunaux et des cours, à la répartition de leurs effectifs et à la formation de leurs personnels » sont remplacés par les mots : « intéressant les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut se faire représenter pour l'exercice des attributions mentionnées aux 5° et 6°. »