Article 1 (Décret n° 2007-1307 du 4 septembre 2007 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires)

Après l'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. »