Article 4 (Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique)

L'article R. 431-16 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 111-48. »