Article 7 (Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire))

Au deuxième alinéa de l'article R. 528-2, les mots : « R. 524-1 et R. 524-9 » sont remplacés par les mots : « R. 524-1, R. 524-9, R. 524-28, R. 524-29, R. 524-36, R. 524-37 et R. 524.40 ».