Article 5 (Arrêté du 1er août 2007 relatif aux conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités)

Sauf pour les activités faisant l'objet des dispenses visées à l'article 4 :
- les conditions d'exécution des activités des aéronefs non habités font systématiquement l'objet d'un protocole entre les autorités civiles et/ou militaires compétentes dans l'espace aérien concerné et la ou les personnes responsables de ces activités ;
- les activités des aéronefs non habités sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.