Article 7 (Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)

Il est institué un bureau de vote auprès du directeur du FIVA.
Le bureau de vote constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.