Article 2 (Arrêté du 6 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation)

L'article 72 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 72. - La mise en service de nouveaux ateliers d'électrolyse de chlorures alcalins utilisant le procédé à cathode de mercure est interdite. L'exploitation des ateliers d'électrolyse à cathode de mercure est interdite à compter du 31 décembre 2019.
Les ateliers existants doivent respecter les valeurs limites suivantes pour les rejets de mercure :
1° Dans l'air : flux spécifique, en g/t de capacité de production de chlore dans l'installation :
1,5 g/t ;
et 1,2 g/t à partir de 2010.
Ces valeurs limites sont respectées en valeur moyenne annuelle.
2° Dans l'eau : se reporter au 4° de l'article 32. Ces valeurs limites sont respectées en valeur moyenne mensuelle, les limites des moyennes journalières sont égales au double de ces valeurs. »