Article 2 (Arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles)

L'Agence unique de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides au titre du FEOGA, section « garantie », et du FEAGA dont la gestion a été transférée de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes, des vins et de l'horticulture à l'Agence unique de paiement.