Article 1 (Décret n° 2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le code rural (partie réglementaire))

L'article R. 714-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Dans les jardineries et graineteries coopératives. »