En application de l'article 12 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil volontaire de police nationale à l'Etat sont notamment :
- les textes législatifs et réglementaires de référence ;
- la désignation des parties au contrat : autorité administrative ; réserviste ;
- la définition des missions ;
- la durée d'emploi ;
- la durée de validité du contrat ;
- les lieux d'affectation et d'exercice principal des missions ;
- l'organisation du temps de travail ;
- le régime indemnitaire : indemnités journalières de réserve ; indemnités éventuelles de déplacement et de repas ;
- les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;
- la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, la prorogation de la durée d'emploi et le renouvellement du contrat ;
- la date et la signature des parties au contrat.
Il est également mentionné au contrat que le réserviste s'engage :
- à respecter les prescriptions du code de déontologie de la police nationale ;
- à se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;
- à signaler tout changement de domicile ou modification de sa situation familiale ou professionnelle.