La sous-section 6 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 615-32, les références à l'article 25 sont remplacées par les références à l'article 33.
2° L'article D. 615-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 615-33. - Pour l'application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, les rendements représentatifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
3° Le premier alinéa de l'article D. 615-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La date limite de transmission par le demandeur ou le collecteur ou le premier transformateur à l'autorité administrative des informations mentionnées au 2 de l'article 27 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionnée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
4° A l'article D. 615-35, les mots : « 1 de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « 4 de l'article 24 ».