Article 2 (Décret n° 2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))

Après la première phrase de l'article R. 233-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou classe d'origine dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 233-1. »