Article 7 (Arrêté du 28 juin 2007 relatif à l'expérimentation des nouvelles modalités de mise en oeuvre du stage d'application de six mois et du stage préparatoire à l'installation prévus par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural)

Les actions prescrites pendant le plan de professionnalisation sont menées en application de l'article R. 343-5, alinéa 3, du code rural. Elles sont dispensées par un établissement habilité par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.