Articles

Article 2 (Arrêté du 27 juin 2007 portant modalités de calcul et d'attribution de l'aide aux producteurs de chicorée à inuline et aux entreprises de sous-traitance prévue dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire)

Article 2 (Arrêté du 27 juin 2007 portant modalités de calcul et d'attribution de l'aide aux producteurs de chicorée à inuline et aux entreprises de sous-traitance prévue dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire)


Les producteurs éligibles à l'aide visée à l'article 3, alinéa 6, du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé sont les producteurs français de chicorée à inuline ayant bénéficié, au cours de l'une au moins des années 2003, 2004 et 2005, de contrats d'approvisionnement avec les industriels communautaires du secteur du sirop d'inuline qui ont déposé un dossier de restructuration au titre du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé.
Les entreprises de machines sous-traitantes éligibles à l'aide visée à l'article 3, alinéa 6, du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé sont les entreprises de travaux agricoles ou les particuliers ayant effectué, avec leurs machines, au cours des années 2003, 2004 et 2005, des prestations de semis et/ou d'arrachage-débardage de chicorée à inuline pour le compte de l'un au moins des producteurs de chicorée à inuline éligibles.