Article 2 (Décision n° 2007-722 du 11 septembre 2007 autorisant l'Association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15 à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone de La Roche-sur-Yon (département de la Vendée))

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 septembre 2007.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 15 septembre 2007, l'Association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15 n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Le service est exploité pendant toute la durée de l'autorisation.