Article 2 (Décret du 25 mai 2007 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. Fremont (Christian))

Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.