Article 3 (Arrêté du 2 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau)

Chaque directeur d'agence de l'eau ou son représentant arrête la liste des électeurs de son ressort.
Les listes d'électeurs, mentionnant leurs nom, prénom, nom du service d'affectation, nom de la ville de localisation du service d'affectation, sont affichées, au moins trois semaines avant la date du scrutin, par chaque agence de l'eau, au siège et dans chacune de ses délégations régionales.
Dans les dix jours qui suivent l'affichage des listes électorales, les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur concerné ou son représentant.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur concerné ou son représentant statue dans un délai de deux jours sur ces réclamations.