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Article 5 (Décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)

Article 5 (Décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)


Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, aux collectivités territoriales et à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Il dispose également de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.