Article 1 (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché)

Les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2 du code monétaire et financier ci-après dénommées « entreprises assujetties » sont tenues de respecter les dispositions du présent arrêté.