Article 3 (Délibération n° 36 du 8 mars 2007 portant liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques)

La présente délibération entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret susvisé relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.