Article 1 (Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées)

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation.