Article 2 (Arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique)

La commission comprend sept agents du ministère des affaires étrangères en activité avec voix délibérative :
- le directeur des politiques du développement ou son représentant ;
- le directeur de la coopération culturelle et du français ou son représentant ;
- le directeur de la coopération scientifique et universitaire ou son représentant ;
- le chef du service des moyens et du réseau ou son représentant ;
- le sous-directeur des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée ou son représentant ;
- le chef de bureau du plafond d'emplois, de la rémunération et du dialogue de gestion ou son représentant ;
- le chef de bureau des assistants techniques et des coopérants militaires ou son représentant.