Titre Ier. - Exercice du droit de grève.
Chapitre Ier. - Dispositions générales.
Chapitre II. - Dispositions particulières dans les services publics.
Titre II. - Procédure de règlement des conflits collectifs.
Chapitre Ier. - Dispositions générales.
Section 1. Champ d'application.
Section 2. Principes.
Chapitre II. - Conciliation.
Section 1. Procédure de conciliation.
Section 2. Commissions de conciliation.
Section 3. Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux.
Section 4. Dispositions d'application.
Chapitre III. - Médiation.
Section 1. Désignation du médiateur.
Section 2. Procédure de médiation.
Section 3. Dispositions d'application.
Chapitre IV. - Arbitrage.
Section 1. Arbitre.
Section 2. Cour supérieure d'arbitrage.
Section 3. Dispositions d'application.
Chapitre V. - Dispositions pénales.