Article L. 7122-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2.