Article 2 (Décret n° 2007-560 du 16 avril 2007 pris en application de l'article 63 de la loi de finances pour 2007 et relatif aux modalités déclaratives et de versement de la retenue à la source sur les dividendes et modifiant l'annexe III au code général des impôts)

Après l'article 381 A de la même annexe, il est inséré un article 381 A bis ainsi rédigé :
« Art. 381 A bis. - I. - La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts acquittée dans les conditions du 3 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts mentionné au I de l'article 381 A.
II. - Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur un formulaire normalisé délivré par l'administration fiscale. Elle comporte notamment, par taux de retenue à la source appliqué :
a. Le montant des produits soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ;
b. Le montant de la retenue à la source opérée. »