Article 4 (Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire)

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.