Article 2 (Décret n° 2007-972 du 15 mai 2007 relatif à la suspension du remboursement des prestations d'assurance maladie en cas de fraude ou de fausse déclaration du montant des ressources)

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.