Article 18 (Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)

Les articles 29, 40 et 42 sont ainsi modifiés :
1° Aux articles 29, 40 et 42 du même décret, les mots : « de l'Etat » sont insérés après les mots : « Conseil supérieur de la fonction publique » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 29 du même décret est complété par la phrase suivante : « Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante ».