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Article 17 (Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 17 (Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse)


Le décret n° 51-785 du 14 juin 1951 relatif à la médaille de l'éducation surveillée ainsi que le décret n° 71-371 du 19 mai 1971 relatif à l'allocation afférente à la médaille de l'éducation surveillée, modifié par le décret n° 72-343 du 2 mai 1972, sont abrogés.