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Article 1 (Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières)

Article 1 (Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières)


L'article R. 112-2 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 112-2. - Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté d'un premier avocat général, d'avocats généraux et de chargés de mission. »