Article 116 (Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

A l'article 1er du décret du 10 décembre 1987 susvisé, après les mots : « à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B » sont insérés les mots : « à l'exception de son article 4-1, ».