Article L. 2331-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.