Article L. 2325-40 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 sont rémunérés par l'entreprise.
Le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur leur rémunération.