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Article 6 (Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable)

Article 6 (Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable)


Le deuxième alinéa de l'article R. 312-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'adresse de l'organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même de l'attestation d'élection de domicile présentée par la personne ne disposant pas d'un domicile stable instituée par le même article. »