Article 10 (Décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité)
Article 10 (Décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.