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Article 4 (Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière)

Article 4 (Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière)


Le taux d'aide maximum est de :
40 % pour des subventions à l'équipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers pour l'ensemble des financeurs ;
50 % lorsque l'aide est versée sur le budget de l'Etat pour les subventions aux investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers. Dans le cas de l'aide au conseil et dans le cas des actions collectives, l'aide peut être portée à 80 % ;
50 % lorsque l'aide est versée sur le budget de l'Etat pour les subventions au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers. Dans le cas des équipements de protection individuelle, l'aide peut être portée à 80 %.
Conformément à l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le taux maximum d'aides publiques ne peut excéder 80 %.