Article 5 (Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » auprès du ministre chargé de l'agriculture)

A l'article D. 811-167-2 du code rural, les mots : « de l'agro-industrie et de l'espace rural » sont remplacés par les mots : « de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ».