Article 1 (Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » auprès du ministre chargé de l'agriculture)

Il est institué après du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de quatre ans une commission professionnelle consultative « des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ».