Le chapitre Ier du titre II du livre II du code forestier est modifié comme suit :
1° A la dernière phrase de l'article R. 221-64, après les mots : « ministre chargé des forêts », sont insérés les mots : « , ainsi que le ministre chargé de l'environnement lorsque l'illégalité invoquée concerne les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, ».
2° A la première phrase de l'article R. 221-65, après les mots : « ministre chargé des forêts », sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'environnement lorsque l'illégalité invoquée concerne les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ».