Article L. 6243-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur.
La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité.