Article L. 5524-7 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Pour bénéficier de l'allocation de retour à l'activité, le demandeur doit avoir perçu une des allocations mentionnées à l'article L. 5524-1 pendant une durée minimale précédant la date de reprise d'une activité professionnelle.