Article L. 5524-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La gestion de l'allocation de retour à l'activité est confiée à la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer et à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.