Article 5 (Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires)
Article 5 (Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires)
L'article R. 761-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée plénière de la cour d'appel comprend en outre les magistrats, fonctionnaires et agents de l'Etat du service administratif régional. »