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Article 5 (Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires)

Article 5 (Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires)


L'article R. 761-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée plénière de la cour d'appel comprend en outre les magistrats, fonctionnaires et agents de l'Etat du service administratif régional. »