Article L. 2323-11 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le comité d'entreprise reçoit communication du rapport mentionné aux articles L. 223-37 et L. 225-231 du code de commerce et des réponses, rapports et délibérations dans les cas prévus aux articles L. 234-1, L. 234-2 et L. 251-15 du même code.