Article L. 2315-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.