Article L. 2242-6 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 2242-5, les négociations obligatoires en entreprise conduites en application du présent chapitre prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.