Article L. 2233-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.