Article L. 2325-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les conditions de fonctionnement du comité d'entreprise doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.